Conciliateurs de justice — ressort du tribunal de proximité de Haguenau

Une tentative amiable est-elle obligatoire avant la saisine ?

Outil d'aide à la qualification, fondé sur l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (applicable aux instances introduites depuis le 1^er octobre 2023). Il ne se substitue pas à l'appréciation du juge, qui reste seul compétent pour statuer sur la recevabilité.

I Nature de la demande

La demande sera portée devant le tribunal judiciaire. De quoi s'agit-il ?

Demande en paiement d'une somme d'argentCréance, facture impayée, dette entre particuliers…

Litige de voisinage visé aux art. R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJBornage, plantations et élagage, construction art. 674 c. civ., curage de fossés, servitudes…

Trouble anormal de voisinageNuisance, gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Autre nature de litigeNe relève d'aucune des catégories ci-dessus.

II Cas de dispense (art. 750-1, al. 2)

Cochez les situations qui s'appliquent, le cas échéant.

L'une des parties sollicite seulement l'homologation d'un accord750-1, al. 2, 1°

Un recours préalable obligatoire existe déjà auprès de l'auteur de la décision750-1, al. 2, 2° — ex. contentieux de la sécurité sociale

Urgence manifeste, nécessité d'une décision non contradictoire, ou circonstances rendant la tentative impossible750-1, al. 2, 3° — ex. requête, injonction de payer

Indisponibilité des conciliateurs : premier rendez-vous à plus de trois mois, justifiée750-1, al. 2, 3°

Un texte particulier impose déjà au juge ou à l'administration une tentative préalable de conciliation750-1, al. 2, 4°

Le créancier a déjà vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances750-1, al. 2, 5° — art. L. 125-1 CPCE

III Conclusion